Article 2
Après le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Catherine Mansoux, adjointe à la sous-directrice du droit des régulations économiques. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM2525363A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/8/ECOM2525363A/jo/article_2
Texte n°8
Après le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Catherine Mansoux, adjointe à la sous-directrice du droit des régulations économiques. »
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