Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 26 août 2025 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : ECOM2525363A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/8/ECOM2525363A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Après le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Catherine Mansoux, adjointe à la sous-directrice du droit des régulations économiques. »