Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret du 10 septembre 2025 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle)
NOR : PRMX2525355D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/10/PRMX2525355D/jo/article_3
Texte n°1