Article 3
Le présent arrêté est pris pour une durée de deux ans et sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECON2520274A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/15/ECON2520274A/jo/article_3
Texte n°21
Le présent arrêté est pris pour une durée de deux ans et sera publié au Journal officiel de la République française.
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