Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : APFF2520251D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/APFF2520251D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/2025-961/jo/article_2
Texte n°98
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2025.
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