Arrêté du 8 septembre 2025 portant application de l'article D. 541-216 du code de l'environnement et approuvant le référentiel « Unités de préparation » du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la restauration

Version INITIALE

NOR : TECD2524837A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/8/TECD2524837A/jo/article_2

Texte n°92