Article 3
Le commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2025 portant application de l'article D. 541-216 du code de l'environnement et approuvant le référentiel « Restaurants » du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la restauration
NOR : TECD2524831A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/8/TECD2524831A/jo/article_3
Texte n°91