Article 13
A l'article 14, le mot : « adultes » employé au point (ii) et (iii) est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECL2524399A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/5/TECL2524399A/jo/article_13
Texte n°88
A l'article 14, le mot : « adultes » employé au point (ii) et (iii) est supprimé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.