Les dispositions des I à III de l'article 1^er du présent décret entrent en vigueur le 30 septembre 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Les dispositions du IV de l'article 1^er entrent en vigueur le 1^er janvier 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.