Article 8
Les articles 4 à 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR2524330A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/8/ECOR2524330A/jo/article_8
Texte n°67
Les articles 4 à 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2025.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.