Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2025 relatif au transfert de la gestion des frais de déplacement au profit du centre de services mobilité et délivrance des renseignements tarifaires contraignants (CSMR)
NOR : ECOD2524269A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/8/ECOD2524269A/jo/article_3
Texte n°66