Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'application des III et IV. A et B de l'article 175 de la loi de finances pour 2025
NOR : ECOR2512649A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/8/ECOR2512649A/jo/article_4
Texte n°64