Article 1
Le présent arrêté est pris en application des paragraphes III, IV. A et IV.B de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR2512649A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/8/ECOR2512649A/jo/article_1
Texte n°64
Le présent arrêté est pris en application des paragraphes III, IV. A et IV.B de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
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