Article 4
Le directeur du service à compétence nationale Tracfin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2025 fixant la liste des entités auxquelles le service à compétence nationale Tracfin est autorisé à transmettre des informations en application de l'article L. 561-31 du code monétaire et financier
NOR : ECOZ2524886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/8/ECOZ2524886A/jo/article_4
Texte n°63