Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives

Version INITIALE

NOR : ECOE2515084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/8/ECOE2515084A/jo/article_5

Texte n°61

Article 5


La directrice générale de l'énergie et du climat et la directrice générale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.