Article 5
Les dispositions de l'article 3 et des I, II et IV de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
République
Française
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NOR : ECOR2524049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/6/ECOR2524049A/jo/article_5
Texte n°60
Les dispositions de l'article 3 et des I, II et IV de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
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