Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2025 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d'habilitation nationale à l'aide alimentaire
NOR : TSSA2524679A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/5/TSSA2524679A/jo/article_2
Texte n°41