Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables au sommes dues à compter du 1er juillet 2025 et pour toute la durée de l'expérimentation prévue au A du I de l'article 79 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée.
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025 fixant les modalités de reversement annuel à l'Etat ou à la sécurité sociale des financements relatifs à la dépendance en établissements pour les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
NOR : TSSA2523142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/TSSA2523142D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/2025-938/jo/article_4
Texte n°27