République
Française
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NOR : TSSS2411167D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/TSSS2411167D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/2025-937/jo/article_1
Texte n°26
Au dernier alinéa de l'article D. 762-14 du code de la sécurité sociale, après les mots : « une durée d'assurance de six mois à la date présumée de l'accouchement », sont ajoutés les mots : « et d'une date de conception postérieure à sa date d'adhésion. »
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