Décret du 8 septembre 2025 portant dissolution d'un groupement de fait

Version INITIALE

NOR : INTD2520196D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/INTD2520196D/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.