Arrêté du 31 juillet 2025 fixant les modalités de création, de publication et de modification des données de référence mentionnées à l'article R. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : PRMG2520002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/31/PRMG2520002A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Les communes peuvent déléguer à un tiers la création et la modification des données mentionnées à l'article 1er dans le respect de la « charte de la base adresse locale » accessible sur le site : https://adresse.data.gouv.fr . La publication est réservée aux communes et aux organismes à but non lucratif partenaires prévus par cette charte.