Article 11
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu'ils incorporent des matières plastiques recyclées
NOR : TECP2506054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/5/TECP2506054A/jo/article_11
Texte n°60