Décret n° 2025-914 du 5 septembre 2025 modifiant la dénomination de la délégation pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées

Version INITIALE

NOR : ATDK2515940D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/ATDK2515940D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/2025-914/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


Le décret du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 1 er, après les mots : « la délégation », est inséré le mot : « interministérielle » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 10 du même décret, après les mots : « La délégation », il est inséré le mot : « interministérielle ».