Décret n° 2025-908 du 6 septembre 2025 relatif à la vente en ligne de médicaments vétérinaires

Version INITIALE

NOR : TSSP2507958D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/6/TSSP2507958D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/6/2025-908/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Les personnes physiques ou morales mentionnées au 3° de l'article R. 5143-15 du code de la santé publique se livrant à la vente en ligne des médicaments vétérinaires mentionnés au b du II de l'article L. 5143-2 du même code avant l'entrée en vigueur du présent décret se conforment aux dispositions des articles R. 5143-11 à R. 5143-19 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.