Après l'article D. 1803-42, est inséré un article D. 1803-42-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 1803-42-1. - Pour l'instruction des demandes d'aide, en application des dispositions du présent chapitre, les mentions du code du travail s'entendent par référence aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. ».