Arrêté du 6 septembre 2025 autorisant l'ouverture des concours d'entrée à l'Institut national du service public de la voie générale et de la voie «  Orient  » pour l'année 2026

Version INITIALE

NOR : PRME2517942A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/6/PRME2517942A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Les candidats originaires des pays de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France sont autorisés à concourir sous réserve des dispositions du décret du 22 mars 2010 modifié susvisé.