Décret du 5 septembre 2025 portant élévation de grade et détachement (magistrature) - Mme HENRY (Carole)

Version INITIALE

NOR : JUSB2520932D

Texte n°84

Article 1


Mme Carole HENRY, magistrate du second grade, est élevée au premier grade à compter du 1er septembre 2025.