Article 2
Le présent arrêté est notifié aux constructeurs des véhicules des marques figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 9 avril 2025 susvisé et à leurs mandataires.
Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 avril 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d'airbags Takata
NOR : ATDR2525126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/5/ATDR2525126A/jo/article_2
Texte n°63