Article 1
Au visa et à l'article 2 de l'arrêté du 1 er août 2014 susvisé, la référence « R. 304-1 » est remplacée par la référence « D. 304-1 ».
Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR : ATDL2524318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/5/ATDL2524318A/jo/article_1
Texte n°62