Article 9
Le président du jury dresse le procès-verbal de ses délibérations et établit le relevé de notes des candidats.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICD2521712A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/3/MICD2521712A/jo/article_9
Texte n°59
Le président du jury dresse le procès-verbal de ses délibérations et établit le relevé de notes des candidats.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.