Article 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense, les services effectués dans le cadre de l'opération « CHAMMAL » à compter du 15 août 2025.
Arrêté du 5 septembre 2025 accordant aux militaires participant à l'opération « CHAMMAL » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR : ARMH2524718A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/5/ARMH2524718A/jo/article_1
Texte n°55