Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2025 relatif à la liste des informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement ou de monnaie électronique pour participer à un système de paiement
NOR : ECOT2523328A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/1/ECOT2523328A/jo/article_5
Texte n°47