Article 13
Le présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole
NOR : TSSS2523915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/4/TSSS2523915A/jo/article_13
Texte n°41