Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC n° 1266)

Version INITIALE

NOR : TSST2509456A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/17/TSST2509456A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Syndicat national de la restauration collective (SNRC) : 83,18 % ;
- Syndicat National des Entreprises de Restauration et Services (SNERS) : 16,82 %.