Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des casinos (IDCC n° 2257)

Version INITIALE

NOR : TSST2509443A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/17/TSST2509443A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Casinos de France (CASINOS FRANCE) : 87,25 % ;
- Association des Casinos Indépendants Français (ACIF) : 12,75 %.