Article 4
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social
NOR : TSSA2522345D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/TSSA2522345D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/2025-900/jo/article_4
Texte n°26