Article 1
Par dérogation à l'article 4 du décret du 12 septembre 2014 susvisé, les agréments délivrés aux établissements de formation, arrivant à échéance en 2026 et en 2027, sont prorogés jusqu'au 1er septembre 2028.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSH2518733D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/TSSH2518733D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/2025-899/jo/article_1
Texte n°25
Par dérogation à l'article 4 du décret du 12 septembre 2014 susvisé, les agréments délivrés aux établissements de formation, arrivant à échéance en 2026 et en 2027, sont prorogés jusqu'au 1er septembre 2028.
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