Article 2
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025 relatif aux missions et conditions d'exercice des infirmiers et médecins coordonnateurs en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
NOR : TSSA2521516D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/4/TSSA2521516D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/4/2025-897/jo/article_2
Texte n°23