Décret n° 2025-895 du 4 septembre 2025 relatif à l'expérimentation du retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique

Version INITIALE

NOR : TSSH2521010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/4/TSSH2521010D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/4/2025-895/jo/article_11

Texte n°21

Article 11


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.