Arrêté du 4 septembre 2025 portant habilitation du service d'incendie et de secours de Wallis-et-Futuna et pour les formations aux premiers secours

Version INITIALE

NOR : INTE2524842A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/4/INTE2524842A/jo/article_9

Texte n°18

Article 9


La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.