Article 1
Le décret du 30 août 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2515388D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/4/INTA2515388D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/4/2025-892/jo/article_1
Texte n°6
Le décret du 30 août 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
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