Article 7
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2025-891 du 5 septembre 2025 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
NOR : JUSC2513966D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/JUSC2513966D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/2025-891/jo/article_7
Texte n°5