Article 2
Au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 29 mai 2019 susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
Décret n° 2025-891 du 5 septembre 2025 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
NOR : JUSC2513966D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/JUSC2513966D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/2025-891/jo/article_2
Texte n°5