Article 2
Les articles 11,12 et 13 du même arrêté deviennent respectivement les articles 13,14 et 15 et sont insérés sous le titre VI ainsi créé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECP2523185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/4/TECP2523185A/jo/article_2
Texte n°38
Les articles 11,12 et 13 du même arrêté deviennent respectivement les articles 13,14 et 15 et sont insérés sous le titre VI ainsi créé.
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