Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le statut des Caisses d'épargne (IDCC n° 5005)

Version INITIALE

NOR : TSST2509204A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/17/TSST2509204A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Sont reconnues représentatives dans le statut des Caisses d'épargne (IDCC n° 5005), les organisations syndicales suivantes :


- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).