Article 3
Les dispositions des articles R. 178-5 et R. 178-13 peuvent être modifiées par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSS2514877D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/3/TSSS2514877D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/3/2025-885/jo/article_3
Texte n°6
Les dispositions des articles R. 178-5 et R. 178-13 peuvent être modifiées par décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.