Décision du 3 septembre 2025 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique)

Version INITIALE

NOR : PRMG2524714S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/9/3/PRMG2524714S/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Délégation est donnée à M. Arnaud Goddat, directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, responsable de la mission « Pilotage des ressources financières et marchés » (PRFM) et à Mme Kim Le Guernic, agente contractuelle, adjointe au responsable de la mission « Pilotage des ressources financières et marchés » (PRFM), pour signer tous actes de gestion et procéder aux validations électronique dans l'outil informatique CHORUS formulaires des dépenses et recettes de la direction interministérielle du numérique résultant d'actes validés selon les modalités fixées aux articles 1 à 8 de la présente décision.