Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 relatif à l'extension du périmètre d'application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles

Version INITIALE

NOR : ARMD2524178D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/3/ARMD2524178D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/3/2025-882/jo/article_2

Texte n°109

Article 2


Le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.