Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2025 fixant le montant de la dotation annuelle 2025 attribuée aux conseils nationaux professionnels
NOR : TSSS2522483A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/26/TSSS2522483A/jo/article_4
Texte n°100