Arrêté du 26 août 2025 fixant le montant de la dotation annuelle 2025 attribuée aux conseils nationaux professionnels

Version INITIALE

NOR : TSSS2522483A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/26/TSSS2522483A/jo/article_1

Texte n°100

Article 1


Pour l'année 2025, le montant de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale s'élève 4 791 423 €. Elle finance la dotation socle et la dotation complémentaire au titre de l'accompagnement du déploiement de la certification périodique des conseils nationaux professionnels et leurs organismes fédérateurs.