Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux (IDCC n° 1147)

Version INITIALE

NOR : TSST2509499A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/17/TSST2509499A/jo/article_2

Texte n°98

Article 2


Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Syndicat des médecins spécialistes (Avenir Spé) : 70,05 % ;
- Confédération des Syndicats Médicaux français (CSMF) : 15,90 % ;
- Syndicat des Médecins Libéraux (SML) : 7,17 % ;
- Fédération des Médecins de France (FMF) : 5,45 % ;
- Fédération française des Médecins Généralistes (MG France) : 1,43 %.